Lex Iterata

Texte 1967072705

27 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1967
Numéro
1967072705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex