Lex Iterata

Texte 1967031611

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1967
Numéro
1967031611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex