Lex Iterata

Texte 1967110603

6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 août 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1967
Numéro
1967110603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex