2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.