Lex Iterata

Texte 1967030205

2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1967
Numéro
1967030205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex