Lex Iterata

Texte 1967020606

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par la convention du 18 novembre 1965 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 janvier 1966

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1967
Numéro
1967020606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex