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Lex Iterata
Texte 1967111045
10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 84 portant fusion de l'Institut national des Mines et de l'Institut national de l'Industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111045
Page
11926
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex