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Lex Iterata
Texte 1967030501
5 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnisation forfaitaire des dommages causés aux uniformes ou tenues et leurs accessoires, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1967
Numéro
1967030501
Page
2636
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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