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Lex Iterata
Texte 1967011808
18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1963 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1967
Numéro
1967011808
Page
756
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex