Lex Iterata

Texte 1967082107

21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1967
Numéro
1967082107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex