Lex Iterata

Texte 1967021302

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1967
Numéro
1967021302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex