Lex Iterata

Texte 1967082406

24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1967
Numéro
1967082406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex