Lex Iterata

Texte 1967121502

15 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1968
Numéro
1967121502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex