Texte 1967110804

8 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen "

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1967
Numéro
1967110804
Page
12511
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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