Lex Iterata

Texte 1967020303

3 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1967
Numéro
1967020303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex