Lex Iterata

Texte 1967062914

29 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex