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Lex Iterata
Texte 1967062912
29 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1963 portant définition des travailleurs saisonniers et intermittents
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex