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Lex Iterata
Texte 1967072004
20 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les années budgétaires 1967 et 1968
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1967
Numéro
1967072004
Page
8056
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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