Lex Iterata

Texte 1967122720

27 décembre 1967. _ Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations pharmaceutiques en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1967
Numéro
1967122720
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1968
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-07-04/31, art. 17, 003; En vigueur : 01-01-1992>