Lex Iterata

Texte 1967031606

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 14 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la liaison des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1967
Numéro
1967031606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex