Lex Iterata

Texte 1967050816

8 MAI 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale de la Chaussure et par la Nationale Beroepsvereniging van Maatschoenmakers en Schoenherstellers, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1967
Numéro
1967050816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex