Lex Iterata

Texte 1967052202

22 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1967
Numéro
1967052202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex