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Lex Iterata
Texte 1967072602
26 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1967
Numéro
1967072602
Page
8273
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex