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Lex Iterata
Texte 1967011107
11 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1966 relatif à l'intervention du fonds agricole en matière de froment utilisé pour la fabrication des biscottes, biscuits, pâtes alimentaires et aliments diététiques
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1967
Numéro
1967011107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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