Lex Iterata

Texte 1967062801

28 JUIN 1967. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1967
Numéro
1967062801
Page
7009
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex