1ER DECEMBRE 1967. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-12-1967
- Numéro
- 1967120102
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-12-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1987-08-14/35, art. 5, 003; En vigueur : 01-04-1987>