1ER DECEMBRE 1967. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs.

ELI: Justel
Source
Publication: 9-12-1967
Numéro: 1967120102
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-12-01/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1968
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1987-08-14/35, art. 5, 003; En vigueur : 01-04-1987>

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