Lex Iterata

Texte 1967080206

2 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1962 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat de subventions aux établissements, d'enseignement musical

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1967
Numéro
1967080206
Page
10235
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex