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Lex Iterata
Texte 1967070302
3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction
ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1967
Numéro
1967070302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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