Lex Iterata

Texte 1967122218

22 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1968
Numéro
1967122218
Page
1358
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex