Lex Iterata

Texte 1967040605

6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel portant description de l'insigne et du certificat d'immatriculation délivrés aux titulaires de l'attestation de capacité d'aide familiale

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1967
Numéro
1967040605
Page
4582
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex