Texte 1967111009

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 54 supprimant le Commissariat belge au Rapatriement

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111009
Page
11741
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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