Texte 1967060611

6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 mars 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa décision du 30 novembre 1959 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février 1960, modifiée par ses décisions des 4 septembre 1962, 6 août 1963 et 1er juillet 1964, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 30 octobre 1962, 29 novembre 1963 et 28 septembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1967
Numéro
1967060611
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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