Texte 1967022204

22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1967
Numéro
1967022204
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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