Lex Iterata

Texte 1967110903

9 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres des forces armées, ainsi qu'a certains membres du personnel des Ministères astreint à effectuer des prestations exceptionnelles nécessitées par l'installation, sur le territoire national, des organismes OTAN

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1967
Numéro
1967110903
Page
12333
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex