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Lex Iterata
Texte 1967111187
11 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 87 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111187
Page
11937
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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