Lex Iterata

Texte 1967122602

26 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1968
Numéro
1967122602
Page
740
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex