Texte 1967021701

17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents, et modifiant l'arrêté royal du 18 août 1959, portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1967
Numéro
1967021701
Page
1659
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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