Lex Iterata

Texte 1967021001

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité Supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1967
Numéro
1967021001
Page
1469
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex