Lex Iterata

Texte 1967090910

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1967
Numéro
1967090910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex