Lex Iterata

Texte 1967122228

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1968
Numéro
1967122228
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex