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Lex Iterata
Texte 1967012610
26 JANVIER 1967. - Arrêté royal dérogeant à l'article 14 de l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1967
Numéro
1967012610
Page
3001
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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