Lex Iterata

Texte 1967012610

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal dérogeant à l'article 14 de l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1967
Numéro
1967012610
Page
3001
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex