Lex Iterata

Texte 1967121201

12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1968
Numéro
1967121201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex