18 AVRIL 1967. _ Arrêté royal n° 3, facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-4-1967
- Numéro
- 1967041803
- Page
- 4153
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1967-04-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1994-12-21/31, art. 166, 4°, 003; En vigueur : 02-01-1995>
(NOTE : Abrogé en ce qui concerne le recrutement de personnel par les organismes publics relevant de la Communauté flamande et/ou la Région flamande par DCFL 1998-07-07/49, art. 19; En vigueur : 01-01-1995)
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