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Lex Iterata
Texte 1967120603
6 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal transférant des crédits d'ordonnancement entre les articles relevant du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Travaux public pour l'année budgétaire 1967
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1967
Numéro
1967120603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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