22 DECEMBRE 1967. _ Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 21 et 37, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er._ Les articles 21 et 37, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants entrent, pour ce qui concerne le cadre et les nominations des membres du personnel de l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en vigueur le 28 décembre 1967.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.