1er MARS 1967. _ Arrêté ministériel portant délégation pour arrêter et rendre exécutoires les rôles formés en matière de taxes de vérification des poids et mesures.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-3-1967
- Numéro
- 1967030101
- Page
- 2891
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1967-03-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les rôles formés en matière de taxes de vérification des poids et mesures par le service compétent du Ministère des Affaires économiques sont arrêtés et rendus exécutoires par les fonctionnaires visés à l'article 207 du Code des impôts sur les revenus.
Art. 2.L'arrêté ministériel n° 2 du 12 juillet 1954 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1967, sauf pour les cotisations à établir par rappel de droits d'exercices d'imposition antérieures à 1967.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1967.
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