Lex Iterata

Texte 1967041811

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 9 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus.

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041811
Page
4193
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex