Lex Iterata

Texte 1967013101

31 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1967
Numéro
1967013101
Page
1361
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex