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Lex Iterata
Texte 1967090411
4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1967
Numéro
1967090411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex