Lex Iterata

Texte 1967091504

15 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant la procédure et les conditions d'agréation des instituts spéciaux visés par l'article 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 27 juin 1956, créant le Fonds spécial d'Assistance

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1967
Numéro
1967091504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex