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Lex Iterata
Texte 1967020610
6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal - Andrimont. - Suppression des écoles primaires pour garçons et pour filles de Fonds de Loup et création d'une école primaire mixte. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1967
Numéro
1967020610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex